CONDITIONS DE VENTE ET DE REGLEMENT

1. ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV), y compris les présentes Conditions de Vente et de Règlement, s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par SOCOMECO S.A.S (ci-après : « SOCOMECO S.A.S ») auprès de tout acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

L’Acheteur accepte que SOCOMECO S.A.S puisse modifier ultérieurement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionnée au 2.2.

2. COMMANDES

2.1 Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents de SOCOMECO S.A.S ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2.2. Une commande ne sera réputée acceptée par SOCOMECO S.A.S qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception (AR) de commande ou de son exécution, mail, fax, …

Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SOCOMECO S.A.S. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par SOCOMECO S.A.S. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à SOCOMECO S.A.S en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution. Les devis et offres de prix sont valables un mois.

SOCOMECO SAS se réserve le droit de refuser la vente à un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une facture antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande. La Société se réserve le droit à tout moment, d'exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

3. LIVRAISON – RISQUES A SUPPRIMER

3.1 La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande de SOCOMECO S.A.S. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix.

3.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par SOCOMECO S.A.S sont livrées selon l’Incoterm ICC 2010 « Ex Works ». L’Acheteur est donc tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de leur chargement dans les entrepôts de SOCOMECO S.A.S.

Si SOCOMECO S.A.S prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’AR de commande, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison sont ainsi intégralement refacturés à l’Acheteur.

3.3 Conformité de la commande

Lors de la réception de votre commande et avant le départ, l’Acheteur doit impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. L’Acheteur signe à cet effet un bon de livraison ou de transport. L’Acheteur peut émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, L’Acheteur doit refuser la livraison du colis. A défaut de réclamation confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 heures ouvré, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par SOCOMECO S.A.S et la marchandise livrée sera réputée conforme. Seuls les produits en parfait état, dans leurs emballages d'origine avec tous les accessoires et notices pourront faire l’objet d’un retour.

4. PRIX

La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur, lesquels tarif et barème seront, sur demande, communiqués parallèlement aux présentes conditions de vente et de règlement ou, en cas de devis, est celui figurant sur un AR de commande reprenant les termes du devis.

Le prix s’entend en euros. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. PAIEMENT

5.1 Sauf disposition contraire, pour les entreprises, toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social de SOCOMECO S.A.S figurant sur la facture dans le délai maximum de 30 jours à 60 jours calendaires de la date d’émission de la facture et pour les administrations publiques, toutes les factures doivent être honorées à l’adresse du siège social de SOCOMECO S.A.S figurant sur la facture dans le délai maximum de 30 jours calendaires.

5.2 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle.

5.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (8 points pour les administrations publiques). Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due par l’Acheteur.

5.4. Si l’Acheteur ne vient pas retirer le produit dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 3% du montant HT de la commande sera due passer le 5ème jour ouvré de retard suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis à SOCOMECO S.A.S, à titre d’indemnité si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 15 jours après envoi par SOCOMECO S.A.S d’un avis de mise à disposition.

5.5. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'Acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par SOCOMECO S.A.S des conditions de paiement des commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1 SOCOMECO S.AS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus conformément à l’article 2367 du Code civil.

6.2 Article 2367 du Code civil « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »

6.3 Conformément à l’article 2371 du Code civil, tout produit vendu par SOCOMECO S.AS est livré et vendu sous réserve du paiement intégral du prix.

Le non-paiement, même partiel, autorise SOCOMECO S.AS, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l’acheteur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure collective de l’acheteur.

6.4 L’acheteur fera figurer isolément dans ses écritures la valeur des marchandises ayant fait l’objet d’une réserve de propriété.

6.5 En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie de marchandises ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer SOCOMECO S.A.S par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

6.6 L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention, et notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

6.7 L’acheteur veillera à ce que les produits soient toujours identifiables et individualisés.

6.8 La restitution du produit s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.

7. GARANTIE

Les garanties sur les produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits, à l'exclusion de toute autre. La Société transfère à l’Acheteur les garanties du fabricant concernant les produits livrés. La garantie est en tout état de cause exclue :

  • - lorsque la date de péremption indiquée sur le produit n'a pas été respectée ;
  • - en cas d'utilisation non conforme du produit ou du matériel ou en cas de non-respect des notices d'utilisation et de mise en garde ;
  • - lorsque le produit concerné par la garantie a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
  • - lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien, une maladresse, négligence ou inexpérience, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Limitation de garantie : dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en oeuvre, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix de la fourniture, ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnisation liée à des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

8. RESPONSABILITES

8.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à SOCOMECO S.A.S les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi, faites à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n'engagent pas la responsabilité de SOCOMECO S.A.S. Il appartient à l'Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d'emploi.

Les plans et documents de SOCOMECO S.A.S étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable.

8.2. SOCOMECO S.A.S ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence à l’AR de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

8.3. SOCOMECO S.A.S n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus et celle qui serait éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée.

En l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de SOCOMECO S.A.S, l’Acheteur reconnaît que les obligations de SOCOMECO S.A.S s’entendront comme des obligations de moyen.

Dans tous les cas, la responsabilité de SOCOMECO S.A.S ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de SOCOMECO S.A.S, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.

SOCOMECO S.A.S ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’a l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de l’Acheteur, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de SOCOMECO S.A.S ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations.

SOCOMECO S.A.S pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que SOCOMECO S.A.S n'accepte aucune reprise de marchandise sans l'avoir préalablement autorisée.

Sauf exception visée à l’article 3.3, toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par SOCOMECO S.A.S de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par SOCOMECO S.A.S de ses obligations contractuelles.

9. FORCE MAJEURE

SOCOMECO S.A.S ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez SOCOMECO S.A.S que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, pénuries de matières premières.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit.

10. RESOLUTION

SOCOMECO S.A.S a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR :

  • - en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
  • - en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du contrat, SOCOMECO S.A.S sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute de l’Acheteur. SOCOMECO S.A.S ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

11. LE SERVICE APRES VENTE REPARATION

Toute demande de réparation fera l'objet de l'établissement d'un devis par la Société, indiquant le prix et les délais indicatifs de réalisation. L'exécution de la réparation fera l'objet du versement d'un acompte de 50% du montant total de ce devis.

Les délais de réparations sont donnés à titre indicatif, ils ne sont en aucun cas contractuels. L’Acheteur sera prévenu de la mise à disposition du bien soumis à réparation. L’Acheteur devra impérativement retirer le bien sous quinzaine, faute de quoi des frais de gardiennage s’élevant à un montant de vingt euros (20) par jour seront imputés.

Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par l’Acheteur dans un délai de 6 mois après la date figurant sur le devis deviendront la propriété de la Société, l'acompte versé étant conservé à titre d'indemnité.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOCOMECO S.A.S reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de L’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits de L’Acheteur.

L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SOCOMECO S.A.S qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par SOCOMECO SA (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier l’Acheteurs. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec les parties, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société SOCOMECO SA, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les éléments recueillis pourront éventuellement être communiqués à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes / marchandises. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SOCOMECO SA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M. Yann LEMAIGAT – service.commercial@socomeco.com.

14. REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE SOCOMECO S.A.S, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

15. TOLERANCE

Le fait que SOCOMECO S.A.S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.